1.Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties contractantes (d’une part l’établissement représenté par les propriétaires et d’autre part le client) dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues directement entre les parties ou via les plateformes de réservation en ligne.
2. Réservation
Les réservations sont soumises au statut de la location de tourisme meublée classée de courte durée. Les locations sont conclues à titre de résidence provisoire. Les gîtes Rémy Martin, Hennessy, Martell et Otard ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le client ne pourra y pratiquer de manière régulière ou ponctuelle aucune activité commerciale ou professionnelle, sauf accord avec les propriétaires. Les propriétaires se réservent le droit d’accéder aux gîtes à tout moment.
Le client choisit les services présentés sur notre site internet ou sur les plateforme de réservation en ligne. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des locations et d’avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des locations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du contrat de location. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à fournir les informations requises sur le contrat. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
Les réservations sont réputées formées et les conditions générales acceptées dès la réception du premier paiement.
4. Paiement
Le premier paiement (25% du total des réservations) est qualifié d’arrhes. Il est dû au moment de la réservation (ou en janvier de l’année du séjour si la réservation est faite l’année d’avant) et n’est pas remboursable.
Le solde (75% du total des réservations) est dû au minimum 8 semaines avant le début du séjour. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente.
En cas de réservation tardive (moins de 8 semaines avant le début du séjour), la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Le règlement se fait par virement bancaire, espèces ou chèque (à l’ordre de M. ou Mme HUSAUNNDEE Nigel).
5. Annulation
Les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement.
Pour toute annulation du fait du client, les arrhes restent acquis aux propriétaires et le remboursement du solde versé (moins les dépenses et les pertes s’il y a lieu) se fera uniquement si les propriétaires peuvent relouer les locations à la même période.
En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) ou en cas d’interruption de la location par le Client, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.
Dans le cas où des activités illégales ou nuisibles en termes de voisinage (défaut d’hygiène, nuisances sonores, agressivité…) seraient soupçonnées ou constatées, les propriétaires se réservent le droit d’annuler le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.
Pour toute annulation du fait des propriétaires, sauf imposée par des circonstances de force majeure, le client recevra la totalité des sommes versées. En aucun cas la responsabilité des propriétaires envers le client n’excédera le total des sommes versées aux propriétaires pour la période des prestations convenue.
Ces dispositions ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable.
6. Modification
Si le client désire modifier sa réservation, une fois celle-ci confirmée, les propriétaires feront leur possible pour le satisfaire. Dans le cas où cela se révèlerait impossible, le client pourra solliciter l’annulation de la réservation qui sera soumise aux conditions d’annulation figurant ci-dessus.
7. Consommation de la prestation
Le client s’engage à occuper les lieux personnellement, à utiliser les gîtes d’une manière paisible et d’en faire bon usage, conformément à la destination des lieux et au nombre de personnes prévues.
Les gîtes sont loués avec literie, cuisine aménagée, mobilier, vaisselle, électroménager, le tout propre et en bon état. Le mobilier situé à l’intérieur ne doit pas être déplacé à l’extérieur du gîte. Le client s’engage à respecter et maintenir la propreté des locaux, le matériel mis à disposition et l’environnement extérieur. Les propriétaires pourront demander au client de quitter les lieux en cas de comportement inadapté.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera les propriétaires à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement.
Le client accepte et s’engage à respecter le règlement intérieur de l’établissement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du règlement intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement.
Le client est prié de reporter aux propriétaires, sans délai, les défauts ou dommages constatés dans la propriété (gîtes, extérieur, parties communes..), sur les équipements ou les appareils ménagers afin que des dispositions soient prises au plus vite pour y remédier.
Le client ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s’effectuer durant son séjour à l’intérieur ou à l’extérieur des gîtes. Le client ne pourra en aucun cas solliciter le remboursement d’un dépannage ou d’une réparation dont il aurait seul pris l’initiative.
8. Capacité d’hébergement
Le contrat est établi pour une capacité d’hébergement maximum. La capacité comprend les enfants. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil, les propriétaires peuvent refuser les personnes supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, les propriétaires pourront demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement.
9. Prix
Les prix afférents à la réservation des locations sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client dans la devise commerciale de l’établissement et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le contrat de location. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place.
Sauf mention contraire, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. La taxe de séjour, le cas échéant, est à régler directement sur place auprès de l’établissement. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Les prix indiqués dans le contrat de location comprennent les draps, les serviettes de bain et les produits ménagers.
Les gîtes sont loués avec literie, cuisine équipée, mobilier, vaisselle et appareils électroménagers. La fourniture de l’eau et de l’électricité est incluse dans le prix de la nuitée. Une charge supplémentaire pour le chauffage électrique pourra être demandée en hiver, auquel cas le client sera informé lors de la réservation.
Il est toutefois recommandé de veiller à ne pas “surconsommer”. Aucune consommation d’eau ou d’électricité pour un usage extérieur ne sera permise (par exemple vidange ou nettoyage d’un véhicule, recharge de véhicule ou alimentation d’une chambre froide). En cas de non-respect ou de surconsommation, les propriétaires se réservent le droit de faire payer une charge supplémentaire.
Chaque personne supplémentaire par rapport au contrat de location établi fera l’objet de charges supplémentaires.
Le prix exclut le ménage de fin de séjour.
10. Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation des prestations.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site internet ou aux plateformes de réservation en ligne, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
La responsabilité des propriétaires ne saurait être engagée en cas de dégradations ou vols d’effets personnels tant dans le logement que dans les espaces extérieurs. Les propriétaires ne sauraient être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour. Les propriétaires ne sauraient être responsables en cas d’interruption ou de perturbation des services utilitaires fournis à la propriété (eau, électricité, gaz, internet, tv, etc).
Le client est responsable de tous les dommages et dégradations ainsi que de toute disparition d’équipement, survenant de son fait, du fait des personnes ou animaux inclus dans son groupe ou du fait de ses invités.
Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents pendant toute la durée du séjour.
11. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat de location. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
12. Assurance
Le Client déclare être titulaire d’une assurance habitation contenant une clause “responsabilité civile villégiature” ou équivalent qui doit couvrir sa responsabilité en cas de problème pendant la durée du séjour. Il est conseillé au client de vérifier qu’il soit bien assurer contre les risques dont il pourrait être présumé responsable (incendie, dégâts des eaux..) et d’amener un double du contrat afin d’avoir tous les renseignements nécessaires.
Si le client n’a pas d’assurance habitation, il est invité à souscrire pour la durée du séjour et pour tous les membres de son groupe, une assurance responsabilité civile, dommages corporels et matériels.
Le client est responsable de tous les dommages survenus dans le ou les logements loués, et ce pendant toute la durée de la réservation. Le cas échéant, le client doit signaler immédiatement aux propriétaires tout sinistre survenu dans les gîtes, les extérieurs ou les dépendances.
13. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement (la France) sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
14. Intégralité
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de location expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera communiquée par l’établissement et s’appliquera automatiquement.
15. Durée du séjour
Arrivée: à partir de 16h00 le premier jour
Départ: avant 10h00 le dernier jour
Le client est prié de se mettre en contact avec les propriétaires quelques jours avant le début du séjour pour convenir d’une heure d’arrivée. En cas de souhait d’arrivée ou de départ tardifs ou différés, le client devra obligatoirement prendre contact avec les propriétaires afin de valider ces horaires au préalable. La clé du gîte sera donnée à l’arrivée. Le client acceptant le contrat de location, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le contrat.
En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir les propriétaires. Les prestations non consommées au titre de ce retard ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
16. Taxe de séjour
La taxe de séjour est à payer , le cas échéant, en supplément du prix des locations dès le début du séjour, en espèces ou par chèque.
A partir du 01/01/2025, la taxe de séjour s’élève à 1,20€/adulte/nuit. Cette somme est reversée à la collectivité locale de Grand Cognac.
17. Dépôt de garantie (ou caution)
Un dépôt de garantie d’un montant de 250€ pour la location d’un gite et de 500€ pour la location de 2, 3 ou 4 gites (réglable par virement bancaire, espèces ou chèque – non encaissé) sera demandé au client lors de la réservation ou lors de son arrivée. Ce dépôt sera restitué au client dans les 7 jours qui suivent la fin de la location, sauf en cas de retenue. Tout objet cassé, détérioré ou perdu, toute dégradation et tout dommage causés aux installations pendant la durée du séjour donneront lieu à une retenue sur le dépôt de garantie.
En cas de retenue: s’il est nécessaire de procéder à une quelconque réparation, à une remise en l’état des lieux ou à un remplacement d’objet, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l’objet d’un justificatif par le biais d’une facture ou de toute autre pièce. Si le dépôt de garantie est insuffisant, le client s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par les Propriétaires.
18. Ménage de fin de séjour
Le nettoyage des locations et de ses extérieurs est à la charge du client pendant la durée du séjour et le client est prié de ranger et nettoyer les gîtes avant son départ, c’est à dire prendre ses affaires, défaire les lits, ranger la vaisselle, essuyer les surfaces, vider les poubelles, passer l’aspirateur et passer la serpillère si besoin.
Si le client choisit de ne pas faire le ménage avant son départ, il doit en informer les propriétaires dès que possible et payer les frais de ménage de fin de séjour en supplément du prix de la réservation, en espèces. Dans ce cas, le client devra simplement défaire les lits, ranger la vaisselle et vider les poubelles avant son départ.
Les propriétaires se réservent le droit de conserver le dépôt de garantie pour couvrir le coût de nettoyage additionnel si le client laisse les locations et/ou ses extérieurs dans des conditions non acceptables.
Le barème des prix pour le ménage est le suivant: Rémy Martin 100 €, Hennessy 80 €, Martell 50 €, Otard 50 €.
19. Vidéosurveillance
Pour des raisons de sécurité des personnes et des biens, le domaine est équipé d’un dispositif de vidéosurveillance.
Les caméras sont exclusivement orientées vers les entrées et sorties du domaine (accès, portails) et ne filment en aucun cas les espaces privés ou intérieurs (logements, terrasses privatives, jardins privés).
Les images sont utilisées uniquement à des fins de sécurité, conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Elles ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées et sont conservées pour une durée limitée.
En séjournant sur le domaine, les hôtes reconnaissent avoir été informés de l’existence de ce dispositif.
